Veille juridique RH - Page 184
Modification de règles électorales applicables instances de représentation professionnelle
Un décret du 31 janvier vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le ...
Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonctions
Est insuffisamment motivé, l'arrêté se bornant à énoncer que la décharge de fonctions d’un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune repose sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux », sans préciser les faits sur lesquels se fonde cette ...
La responsabilité de la personne publique du maintien d’un agent sans affectation
Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches que l'intéressé doit entreprendre auprès de son ...
Accident de service : la charge financière pour la collectivité
Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.
Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
Une mesure de changement d'affectation, non discriminatoire, même prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné, est insusceptible de recours dès lors qu’elle ne porte atteinte ni à ses droits et prérogatives statutaires ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de ...
Les conditions d’assimilation des PETR vont-elles être modifiées en vue d’étendre leurs possibilités de recrutement ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : En tant qu'établissement public, un pôle d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), qui relève des dispositions applicables aux syndicats mixtes, peut créer des emplois et y pourvoir par la nomination d'agents dont le grade est déterminé en application du décret n° 2000-954 du ...
Licenciement d’un contractuel pour cause de modification de l’organisation du service
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, le licencier, après avoir cherché à ...
Précision sur la notion de résidence administrative
En sa qualité de chef de service, l’autorité administrative doit déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative, au sens de la loi du 26 janv. 1984, s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va ...
Discipline : des critères de proportion de la sanction
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.
CSG : les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018.Une circulaire du 15 janvier a pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination ...
