Veille juridique RH - Page 174
Discipline : le juge n’est pas tenu de rechercher une sanction applicable
Le juge n'est jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
Quelle sanction pour un animateur territorial qui envoie des messages sexuels à un mineur ?
Est trop indulgente, l’exclusion de fonctions de deux ans, proposée à l’encontre d’un animateur territorial, auteur d’une centaine de messages notamment sexuels adressés à une stagiaire de quatorze ans.
Les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun ...
Accident de service : prise en charge des frais médicaux
Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente.
Quelle sanction pour une conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier et un lycéen ?
Est trop sévère, la révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée, qui a entretenu avec un élève une conversation à connotation parfois sexuelle.
Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe d’élus ?
La qualité de collaborateur de groupe d’élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation (art 110-1, loi n° 84-53). Or, un stagiaire est une personne nommée dans un emploi permanent et qui a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi ...
Contractuels : application de la jurisprudence Berkani
La bourse du travail de Paris exerçant une mission de service public à caractère administratif, un de ses agents agent employé en qualité de conseiller en droit du travail, est un agent contractuel de droit public.
Abrogation des décrets relatifs à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux
Le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ...
Contrôle biométrique du temps de présence des agents
L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Harcèlement moral : sanction de la mauvaise foi
Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Elle n'est constituée que lorsqu'il ...
