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Veille juridique RH - Page 173

Statut de la fonction publique 29/06/2018

La rémunération durant un congé longue durée

Un fonctionnaire en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le ...

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 28/06/2018

Le cadre législatif de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT va-t-il évoluer ?

Les employeurs publics peuvent participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (art 22 bis, loi n° 83-634). Dans la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent verser une aide financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de ...

Fonction publique 27/06/2018

L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent

La notation d’un fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de sa valeur professionnelle au cours de l'année écoulée, en comparaison avec la période précédente. Si cette appréciation est moins bonne que l'année précédente, l’autorité territoriale doit, en cas de contestation, apporter tous éléments de nature à lui ...

Discipline 25/06/2018

Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?

Le courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service constitue une sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur.

Mutation 22/06/2018

Comment se différencie la modification d’une fiche de poste d’une mutation interne ?

Une mutation interne d’office doit être justifiée par des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service mais dans la FPT, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire. Ces mutations sont entourées de garanties de procédure : les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des ...

Statut 21/06/2018

L’appréciation de l’insuffisance professionnelle

L’évaluation d’un agent portant sur la manière dont il a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Statut 20/06/2018

Fiche d’évaluation : le cas de cases raturées

La circonstance que certaines cases de la fiche d’évaluation d’un fonctionnaire territorial aient été raturées n’est pas de nature à entraîner l’illégalité du compte rendu d’entretien professionnel, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de cet entretien.

Sécurité publique 18/06/2018

Faut-il constituer des équipes mixtes composées d’agents de police municipale et d’ASVP ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents ...

Fonction publique territoriale 18/06/2018

Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance

La perte de confiance résultant d’une altercation entre un chef de service et un DGS justifie qu’il soit mis fin au détachement de ce dernier.

Paris 14/06/2018

Des dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Un décret du 12 juin a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018.Ce décret actualise également les dérogations ...

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