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Veille juridique RH - Page 170

FPE 31/08/2018

Une indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires de deux ministères

Un décret du 30 août ouvre l'indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoire ayant vocation à effectuer des horaires de travail décalés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.Les fonctionnaires stagiaires ...

Fonction publique 31/08/2018

Modification du coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l’Etat

Un décret du 30 août modifie le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Ce texte modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le ...

Fonction publique territoriale 31/08/2018

Remontée des résultats des élections des représentants du personnel de la FPT

Une note du 27 août appelle l'attention des services préfectoraux sur les mesures à prendre en vue de la remontée des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique territoriale, compte tenu de la multiplicité des employeurs territoriaux.Le texte explique que "ces résultats sont attendus car la ...

Discipline 30/08/2018

Contractuels : licenciement pour insuffisance professionnelle

L'autorité administrative peut, même sans texte et en l'absence de stipulation contractuelle lui conférant cette faculté, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une ...

Statut 29/08/2018

Comment sont décomptés les congés pris sous forme de demi-journées d’un agent municipal ?

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service à un congé annuel égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (décret n°85-1250 du 26 novembre 1985). A défaut, les fonctionnaires ont droit à un congé annuel dont la durée est ...

Statut 28/08/2018

Seul le maire peut titulariser des policiers municipaux

Si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.

Statut 24/08/2018

Rejet d’une demande de protection fonctionnelle par un conseil municipal

Est entachée d’incompétence, la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire de cette commune, cette décision étant relative à la situation individuelle de l’agent communal.

Statut 21/08/2018

Insuffisance professionnelle : la difficulté de sanctionner des faits anciens

L’autorité administrative peut prendre en compte des faits anciens pour établir l’insuffisance professionnelle d’un agent.

1 Statut 26/07/2018

RIFSEEP : le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives au régime indemnitaire de la FPT

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une QPC sur les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Cet article 88 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements ...

Fonction publique 23/07/2018

Lanceurs d’alerte : le cadre juridique applicable dans la fonction publique

Une circulaire du 19 juillet précise le cadre juridique - mis en place par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique. Elle revient ainsi notamment sur les modalités de ...

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