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Veille juridique RH - Page 162

Mobilité des agents dans la fonction publique 31/12/2018

Conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité

Un décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.En cas de ...

Sapeurs-pompiers professionnels 28/12/2018

Modification de l’échelonnement indiciaire de divers cadres d’emplois

Un décret corrige le montant de l'indice brut afférent au troisième échelon du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2019. De même, le décret corrige le montant des indices bruts afférents à plusieurs échelons des emplois fonctionnels de directeur départemental adjoint dans les services ...

Finances locales 28/12/2018

Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 832

Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et ...

Finances locales 28/12/2018

Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 831

Un arrêté vise à actualiser la nomenclature de l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019 pour les ...

Sapeur-pompier professionnel 28/12/2018

Harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l’examen professionnel

Un décret clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction publique. Par ailleurs, la quatrième épreuve d'admission du concours interne est supprimée et l'épreuve de langue vivante étrangère doit désormais être ...

Gilets jaunes 24/12/2018

Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité

Un décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification ...

Statut 19/12/2018

Cas où il n’y a pas d’obligation de déclaration de vacance d’emploi

L’obligation de déclaration de vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'impose pas à l'administration dans le cas où elle prononce une mutation dans l'intérêt du service.

Discipline 17/12/2018

La nécessité de preuve pour justifier une sanction disciplinaire

L'autorité disciplinaire peut apporter au juge administratif la preuve des faits reprochés à un agent par tout moyen, mais à défaut de preuve, la sanction est annulée.

Formation 14/12/2018

Des précisions pour les personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans

Un arrêté du 3 décembre actualise l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précise les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.Ainsi, désormais ...

Organisations syndicales 13/12/2018

Fonction publique territoriale : un remboursement des mises à dispositions non prononcées

Un arrêté du 7 décembre concerne le remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, une somme de 141 877,50 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales concernées, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents ...

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