Veille juridique RH - Page 162
L’inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions peut légitimer un licenciement
L’incapacité récurrente d’un fonctionnaire à exercer ses missions en dépit de formations nombreuses justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le statut des ATSEM va-t-il encore évoluer afin de valoriser davantage leurs apports éducatifs ?
A l’occasion des Assises de la maternelle organisées en mars 2018, le Président de la République a rappelé le rôle et la place essentiels des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la communauté éducative, en insistant sur leurs compétences et savoir-faire au service des enfants. Ceci est confirmé ...
L’évolution de la rémunération des contractuels
A défaut de dispositions fixant de la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise. Aussi, saisi d'une contestation en ce sens, le juge doit vérifier qu'en fixant ...
Les limites de l’utilisation de sa messagerie professionnelle
L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de l’agent.
Simplification des possibilités de reconversion des militaires dans la fonction publique
Une ordonnance du 4 janvier vise à simplifier les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires. Cette réforme a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées ...
Le pouvoir de création et de suppression d’emploi dans une collectivité
Les créations et les suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquent une décision en matière budgétaire : l'organe délibérant de la collectivité est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de ses services, en définir les caractères essentiels et procéder, le cas échéant, à leur ...
L’activité de correspondant local de presse peut-elle être exercée librement par les agents publics ?
Les fonctionnaires et agents publics doivent en principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Des dérogations existent néanmoins notamment s’agissant de la production d’œuvre de l’esprit (article 25 septies, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Celle-ci s'exerce en effet ...
Une sanction disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d’innocence
La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, l'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué, y compris lorsque les deux procédures sont engagées parallèlement à raison ...
Pas de faute de la commune en lien avec le suicide d’un de ses agents
La reconnaissance par la commune employeur que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n’établit pas pour autant l’existence d’une faute de la part de celle-ci.
Publication des emplois vacants
Pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, un décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun.
