Veille juridique RH - Page 140
Laïcité : la barbe en bataille
Le fait, pour un agent, de porter une barbe, n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses, ce qui serait contraire au principe de laïcité.
Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.
Un cas où un refus de titulariser ne peut pas être fondé sur le stage
Recrutée comme adjointe administrative territoriale stagiaire, une employée communale conteste son refus de titularisation.Or, tout fonctionnaire stagiaire a ainsi le droit de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.Mais lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne ...
Le licenciement d’un agent qui refusait de changer de lieu de travail
A la suite de l’agression d’un de ses collègues, la communauté d’agglomération qui l’employait a demandé à un conseiller emploi insertion contractuel de permuter son lieu de travail avec cet agent. L’intéressé a refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail et finalement été licencié à titre disciplinaire.Or ...
Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru
Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
La sanction proportionnée d’un agent voleur de câbles récidiviste
Pendant son service et alors qu’il était en tenue professionnelle, un adjoint technique territorial a tenté de récupérer des câbles électriques provenant d’une propriété voisine des travaux qu’il effectuait. Le maire lui ayant infligé à titre disciplinaire une exclusion temporaire de trois mois, il en a saisi le juge administratif ...
Retraite : le cas d’un maire qui était un agent détaché de sa commune
Un rédacteur territorial en fonction dans une commune a été placé en position de détachement pendant plusieurs années auprès d'elle pour exercer son mandat après son élection comme maire de cette commune. Lorsqu’un nouveau maire a été élu, il a sollicité le versement des cotisations de retraite correspondant à sa période de ...
Rupture conventionnelle : les modèles de convention sont fixés
Les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat ont été définies par un décret du 31 décembre 2019. Rupture conventionnelle : la nouvelle procédure en vigueurUn arrêté du 6 février fixe les ...
Le cas d’un agent révoqué qui a volé des documents le concernant
Un attaché territorial, développeur économique au sein d’une commune conteste sa révocation motivée par l'obtention et l'utilisation frauduleuse de fichiers informatiques confidentiels contenant des informations sur des contentieux en cours et des correspondances qui ne lui étaient pas adressées.Si l’intéressé a été relaxé par le ...
Des précisions pour les contrôles déontologiques dans la fonction publique
Un nouvel arrêté précise les pièces que doit contenir le dossier de saisine à l'autorité hiérarchique de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.Ce texte revient également sur les pièces que doit contenir le dossier de saisine de la HATVP par l'autorité hiérarchique dans un tel cas.
