Veille juridique RH - Page 139
Selon le juge, une insuffisance professionnelle peut justifier un refus de titularisation
Des faits permettant d’établir l’insuffisance professionnelle d’un agent peuvent justifier qu’il ne soit pas titularisé à l’issue de son stage, même s’ils constituent également une faute disciplinaire, mais à condition qu’il ait pu faire valoir ses observations. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 24 ...
Un agent révoqué condamné pour des images pédopornographiques sur son ordinateur privé
Un adjoint technique territorial au sein d’une commune conteste sa révocation prononcée à la suite de sa deuxième condamnation par le juge pénal pour notamment la détention d’images pornographiques de mineurs trouvées à son domicile sur son ordinateur.En raison de leur gravité, ces faits, bien qu'ils n'aient pas été commis par ...
La révocation justifiée d’un agent qui a giflé sa collègue
Révoqué à titre disciplinaire, un agent d’entretien employé par une commune a contesté cette sanction devant le juge.Des témoignages rédigés par quatre agents présents lors de l'incident établissent que l’intéressé a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail, qui lui avait adressé de vifs reproches relatifs au ...
Un maire ne peut pas affecter une Atsem à une structure de la petite enfance
Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) a été affectée en tant qu'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance. L’intéressée a contesté sa nouvelle affectation devant le juge.Or, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui constituent de simples mesures d'ordre intérieur sont ...
Droit de grève : quel encadrement ?
Le droit de grève doit être concilié avec d’autres principes constitutionnels, tel que le principe de continuité des services publics. Aussi, selon le Conseil d’Etat, le fait de demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève.
RIFSEEP : le régime indemnitaire des agents de la FPT est actualisé
Un décret publié au JO du 29 février actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Le cadre du contrat de projet dans la fonction publique territoriale est fixé
Un décret du 27 février fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Sa création était prévue par la loi de transformation de la fonction publique.
Une mue du CSFPT pour accueillir les intercos
Un décret, pris pour l'application de la loi de transformation de la fonction publique, concerne l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le directeur de la régie, même seulement de fait, est un agent public
Un litige est survenu à l’occasion du licenciement du régisseur de recette pour la régie municipale des remontées mécaniques, par la commune qui l’employait.Or, compte tenu de la nature juridique du service assuré par la régie en cause, les litiges individuels concernant ses agents, à l'exception de l'agent chargé de la direction du ...
Indemnité chômage : pourquoi des collectivités sont-elles débitrices pour un ancien agent ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison ...
