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Veille juridique RH - Page 109

Discipline 02/06/2021

Un agent ferait mieux d’assister aux réunions obligatoires

Un agent de maîtrise territorial a contesté la sanction dont il avait fait l’objet pour ne pas avoir participé à la réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service. Le président du conseil départemental dont relevait l’agent avait ainsi prononcé à son encontre la sanction ...

Statut 02/06/2021

Un agent territorial qui a déclaré son départ à la retraite peut-il changer d’avis ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires ...

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Discipline 01/06/2021

Pas de sanction pour le chef de service qui jette un agent au sol

Le chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire : il réagissait à une menace immédiate. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 17 mai.

Statut 27/05/2021

Ce n’est pas un accident de trajet quand on se blesse en fermant son garage

Victime d’un accident alors qu’il partait vers son lieu de travail, un fonctionnaire de police a demandé à bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité considérant que cet accident était un accident de service.Or, est réputé constituer un accident de trajet constituant un accident de service, tout accident survenu sur le ...

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EVOLUTION PROFESSIONNELLE 27/05/2021

La formation des agents peu qualifiés ou en situation de handicap encouragée

Les agents en situation de handicap, les agents particulièrement exposés à l'usure professionnelle ou ceux n'ayant pas de diplôme équivalent au baccalauréat vont pouvoir accéder plus facilement à la formation professionnelle comme le prévoit une ordonnance publiée jeudi 27 mai.

1 Statut 26/05/2021

Ruptures conventionnelles : quelle prise en charge de l’aide au retour à l’emploi ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation d'aide ...

Statut 25/05/2021

Un prolongement de la durée de validité sur la liste d’aptitude d’un candidat reconnu travailleur handicapé ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été ...

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Discipline 25/05/2021

La sanction trop douce d’un conducteur de benne à ordures désinvolte

Les refus répétés de l’agent de ramasser tous les bacs de sa tournée, de nettoyer son camion, de ne pas fumer dans les locaux techniques… ne peuvent pas être sanctionnés par une exclusion de fonctions de seulement trois jours ! Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 mai.

Statut 21/05/2021

Accident de travail : il faut prouver que ça s’est passé sur le lieu de travail

Employée par une commune, une adjointe technique territoriale soutenait avoir été victime d’une chute sur son lieu de travail, constitutive selon elle d’un accident de service. En effet, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une ...

Législation 21/05/2021

Où en est le projet du code général de la fonction publique ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Après six habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction publique a été engagé avec la ferme volonté de la mener à son terme afin de contribuer aux principes d'intelligibilité de la norme. L'habilitation par la loi n° 2019-828 du ...

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