Veille juridique RH - Page 104
La perte de confiance envers un directeur général adjoint des services
Le président du conseil départemental ayant mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel qu’elle y occupait, une DSG adjointe, a demandé l’annulation de cette mesure.Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...
Maladie professionnelle : l’employeur doit rembourser tous les frais réels exposés
Après que l’imputabilité au service de sa maladie a été reconnue, une DGS a demandé à sa collectivité de prendre en charge le coût de la psychothérapie qu’elle suit en raison de cette maladie professionnelle, ainsi que les frais de déplacement pour se rendre à ces séances.Les juges ont considéré qu’en cas de maladie imputable ...
L’obligation vaccinale dans les crèches confirmée par le juge
La décision d’une commune d’imposer la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux travaillant dans ses crèches ne porte pas, selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
Retraite dans la police municipale : une intégration de l’ISMF dans les revenus pris en compte ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans ...
Une maladie imputable au service même sans incident survenu
Victime d’un syndrome anxio-dépressif, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) estimait que sa maladie était liée à ses conditions de travail et demandait à la commune qui l’employait de la reconnaitre comme imputable au service.En l’occurrence, la Cour a rappelé qu’une maladie contractée par un agent ...
Dix-huit contrats saisonniers ne sont pas abusifs
Pour assurer l’accueil de son auditorium, une commune avait recruté un agent à temps non complet, sur la base d’un contrat saisonnier à durée déterminée. Pendant près de dix ans, ce contrat a été renouvelé de manière discontinue, mais lorsque son dernier engagement n’a pas été reconduit, l’intéressé fort mécontent a ...
Passe sanitaire : un maire qui souhaitait l’imposer à tous ses agents retoqué
Dans une ordonnance du 9 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu la note de service d'un maire qui imposait à ses agents des règles contraires aux dispositions applicables à la présentation du passe sanitaire.
Les policiers municipaux bénéficieront-ils de nouvelles bonifications indiciaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...
Reprise en régie directe d’une activité et calcul du salaire
Quand la commune a décidé de reprendre en régie directe les activités de l’association qui l’avait recruté, les ennuis ont commencé pour un professeur de musique. Initialement employé par cette association dans le cadre d’un contrat de droit privé, le professeur a été recruté, au titre des dispositions de l’article L1224-3 du ...
Centres de gestion : comment élaborer le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la création d'un schéma régional ...
