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Veille juridique RH - Page 104

Working table with vase of roses in modern room
Copyright : naphat-jorjee-istock
Statut de la fonction publique 07/09/2021

Pas de suspension de l’agent en cas d’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service. C'est pour cette raison que la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juillet, annule l'arrêté municipal dont l'objet était d'éloigner temporairement une agente qui revenait d'un congé maladie de ...

Statut de la fonction publique 06/09/2021

Le juge censure un régime indemnitaire trop généreux

Soucieuse du bien être de ses agents malades, une commune avait adopté une délibération prévoyant le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de longue maladie et longue durée. Mais la Cour a confirmé l’annulation de cette délibération ...

Statut de la fonction publique 02/09/2021

Une mutation d’office validée dans l’intérêt du service

A la suite de tensions au sein du service de police municipale de sa commune, un maire a choisi de muter d’office le responsable du service pour lui confier de nouvelles fonctions sur un poste de chargé de missions. Mécontent de sa nouvelle affectation, l’intéressé a demandé à en être indemnisé: il a cherché à engager la ...

Protection fonctionnelle
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Discipline 31/08/2021

Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui fait fuir les usagers

Selon un arrêt du 23 juillet de la Cour administrative d'appel de Marseille, l’agent ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle, même s’il a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.

Education 31/08/2021

Quelles sont les nouvelles missions des Atsem relatives à la propreté de l’enfant ?

Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation ...

SOCIAL 31/08/2021

Nouvelles modalités pour le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social

Un décret du 30 août modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il précise les nouvelles modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.Il prévoit les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou ...

teletravail2
Copyright : J. Eichinger / AdobeStock
Organisation du travail 30/08/2021

Télétravail : l’indemnité forfaitaire entre en vigueur le 1er septembre

Un décret du 26 août crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans les trois versants de la fonction publique à partir du 1er septembre 2021. Le montant de l'indemnité est fixée à 220 euros par an. Décryptage du champ d'application de ce "forfait télétravail" et des modalités de son versement.

Statut 27/08/2021

Faire voter les agents d’un service sur le retour de leur responsable n’est pas une faute

Après avoir été mise en cause en raison de son comportement et d’un état d’épuisement professionnel, la directrice des ressources humaines d’une commune a été placée en congé maladie puis congé longue maladie et enfin en congé longue durée.Après plusieurs échanges et entretiens avec les élus et le directeur général des ...

Education 25/08/2021

Y aura-t-il de nouvelles avancées pour la gestion et la rémunération des AESH ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du ...

Blue Piggybank Full Of Euro Notes And Euro Coins
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Salaires 24/08/2021

Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€

En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt ...

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