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Textes officiels santé social - Page 73
Migrants et asile : les compétences des préfets de police
Un premier décret du 21 avril procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d'animation et de coordination en matière d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du ...
MDPH : modèle de formulaire de demande pour l’exercice de la parentalité
Un arrêté du 23 février fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du ...
Saad : le financement toujours garanti par les départements
Dans le cadre de la crise Covid-19, un décret du 2 avril sécurise le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, maillon essentiel du soutien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, pour la période allant du 11 octobre 2020 au 1er juin 2021.
Des nouveautés sur les médiateurs de lutte anti-Covid-19
La formation et les attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 sont modifiées. Une nouvelle formation est introduite, intitulée “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”. Elle dispense les connaissances permettant de contribuer à ...
Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Un décret du 12 avril fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique ...
Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Un décret du 12 avril, pris pour l'application des articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en tire les conséquences règlementaires et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a ...
Des autotests gratuits pour les aides à domicile
D'après un arrêté du 10 avril, qui prévoit le déploiement des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, ceux-ci sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes : salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes ...
Un parcours de prise en charge précoce pour les troubles du neuro-développement
Un décret du 1er avril ouvre la possibilité aux enfants de 7 à 12 ans de bénéficier d'un parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement sur une durée élargie d'un an, renouvelable un an.Il prolonge en outre les parcours qui ont été interrompus en raison de la situation sanitaire ...
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées évolue
Un décret du 1er avril met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux ...
MDPH : durée allongée pour le certificat médical joint à une demande
Un décret du 2 avril porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il s'agit d'une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et ...
