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Textes officiels santé social - Page 49

ESS 21/04/2022

Nouvelle organisation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

Un décret est relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il modifie le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il corrige également certains noms d'entités.

Handicap 20/04/2022

Nouveaux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap

Un  décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou ...

crise sanitaire 19/04/2022

Covid-19 : modalités de mise en œuvre des dispositifs d’aides aux professionnels de santé libéraux

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le texte précise également les modalités de mise en œuvre de l'aide versée aux médecins ...

Accueil du jeune enfant 19/04/2022

Expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles

Pris en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, un décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant à une ou plusieurs autorités de prendre, au nom d'une ou de ...

Handicap 19/04/2022

MDPH : répartition du concours versé aux départements

Un décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du ...

Les inégalités territoriales de santé dépassent la problématique des déserts médicaux
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Santé 15/04/2022

La médecine préventive dans la fonction publique territoriale évolue

Téléconsultation, pluridisciplinarité, remplacement de l'examen médical... Un décret du 13 avril refonde les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.

Mineurs non accompagnés 15/04/2022

Répartition proportionnée des accueils des mineurs isolés pour 2022

L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...

Logement 14/04/2022

Logement social : la liste des collectivités soumises à un taux d’obligation de 20 % est actualisée

Un décret du 13 avril tire les conséquences de la mise à jour par l'INSEE du périmètre des unités urbaines en octobre 2020 et adapte la liste annexée au décret n° 2020-1006 (mise à jour des taux de tension sur la demande en logement social, des numéros INSEE et de la liste des agglomérations dont les communes sont soumises à un taux ...

Logement 07/04/2022

Contrôle des lieux à usage d’habitation : le formulaire de recueil de l’accord écrit

Un arrêté du 31 mars fixe le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, afin de garantir, conformément à ...

Hébergement 07/04/2022

Sans-abrisme : le point sur le cadrage du service intégré d’accueil et d’orientation

Une circulaire publiée le 6 avril a pour objet le cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO pour à la fois mettre en œuvre la politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du Service public de la rue au logement.Le gouvernement y reconnait que le nombre de personnes sans ...

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