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Textes officiels santé social - Page 250
Formulaire « demande de pension d’invalidité de veuf(ve) »
Un arrêté fixe le modèle S4153 c du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11791*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50815#03.Ce formulaire pourra être ...
Formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer »
Un arrêté fixe les modèles S7157d en métropole et S7158 dans les départements d'outre-mer du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10842*07 et ...
Formulaire « demande d’aide au logement »
Un arrêté fixe les modèles S7156c en métropole et S7155 dans les départements d'outre-mer du formulaire « demande d'aide au logement » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10840*06 et CERFA 15000*01.Ce formulaire ...
Formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt »
Un arrêté fixe le modèle S7007 du formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14961*01.Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et ...
Formulaire « demande de prime de déménagement »
Un arrêté fixe le modèle S7102i du formulaire « demande de prime de déménagement » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11364*04.Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de ...
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
Un avis prévient qu’il est envisagé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d’étendre, par arrêté, à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1-14 du 17 janvier ...
Fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi
Un arrêté fixe la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi pour 2014 à 35 000 000 €.
Financement du revenu de solidarité active à Mayotte pour 2012, 2013 et 2014
Suite à la départementalisation de Mayotte, les ressources attribuées à cette collectivité à titre de compensation des charges de mise en œuvre du revenu de solidarité active sont composées d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Cette part est ...
Classement d’un emploi de sous-directeur des administrations de l’Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Création du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion ...
