- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Textes officiels RH
Textes officiels RH - Page 73
Indemnité compensatrice pour les agents
Est créée une indemnité visant à compenser la perte de rémunération résultant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires affectés dans les communes minières de Moselle.
Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu ...
Obligation d’emploi des salariés handicapés
En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés par l'autorité administrative.Pour être ...
Représentation syndicale
Le collège des représentants syndicaux du CSFPT est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu'il n'y a plus d'attribution de sièges préciputaires.Par ailleurs, l'avis du conseil est désormais rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants syndicaux et, d'autre ...
Conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Un décret prolonge, pour une durée maximale de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique, la durée du mandat des membres actuels du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique afin que le renouvellement de ...
CHSCT et médecine préventive
Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, un décret et un arrêté prévoient l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les alinéas premiers des ...
Conseil commun de la fonction publique : des missions élargies
Le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître est élargi.Il est créé une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents ...
Création de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public des agences de l’eau
Un arrêté crée, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Un décret, qui concerne autant les salariés des employeurs de droit privé, que le personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé, précise modalités d'acquisition des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et conditions d'utilisation de ces points.Il détermine en premier lieu ...
Nouveau régime indemnitaire pour Mayotte
Suite à la départementalisation de Mayotte, de nouveaux régimes indemnitaires et de congés ont été mis en place sur ce territoire.Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste à Mayotte et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs réglementaires applicables dans les ...
