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Textes officiels RH - Page 29
Reconfinement : prolongation de l’allocation d’assurance des agents
L'article 10 de la loi du 14 novembre autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire comporte plusieurs autorisations pour le gouvernement de prendre des ordonnances. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures ...
Nouvelle organisation pour les instances de dialogue social
Avec la publication de deux décrets au journal officiel du 22 novembre, on y voit plus clair sur la création et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux.
Le document d’information en cas de création d’un EPCI
L'article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du ...
Ehpad et petites unités de vie : le financement de l’attractivité des professions
Un décret du 10 novembre complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie.Ainsi, au titre du forfait global relatif aux soins, les financements complémentaires définis à l'article R. 314-163 du code de ...
Covid-19 : une nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables
Un décret du 10 novembre, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut ...
Partage du supplément familial de traitement : le décret est publié
Un décret du 10 novembre, pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence ...
La formation professionnelle des agents publics s’adapte à la crise
Une circulaire du 3 novembre est relative à l’organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de la situation sanitaire et prévoit plusieurs mesures à mettre en place : organiser la formation à distance, qui devient la règle ; l'accueil des stagiaires et élèves ...
Mise en œuvre de la décristallisation des pensions servies par la CNRACL
Un décret du 3 novembre met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).En effet, lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la ...
Agents menacés : la circulaire pour mieux les protéger
Dans la foulée de son annonce par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, la circulaire pour mieux protéger les fonctionnaires contre les agressions et les atteintes à la laïcité a été publiée. Et elle place les encadrants en première ligne de cette mission. Un premier bilan de ces actions se fera au début de ...
Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances au Journal officiel
Une ordonnance du 28 octobre (n° 2020-1304) porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace.Notons que c'est le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin qui est chargé du contrôle de légalité des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.Sont maintenus ...
