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Textes officiels RH - Page 11
Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions sur les droits des agents publics concernant le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux.L’article 1er ...
Quelle formation est requise pour les infirmiers afin d’exercer les fonctions dans un service de médecine préventive ?
Un arrêté est relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territorialeLe texte précise que la formation requise pour exercer les fonctions dans un service de médecine préventive, prévue par l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, doit ...
Services de PMI : la revalorisation salariale des personnels compensée par arrêté
Un arrêté du 3 juillet 2023 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile (PMI) , des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les ...
Expérimentation de la prise en charge des frais de changement de résidence des préfets et sous-préfets
Un décret du 11 juillet modifie les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, afin de les accompagner au mieux à l'occasion de leurs nombreux changements de résidence, en réalisant cette prise en charge en amont des mouvements.Cette prise en ...
Sapeurs-pompiers : le régime indemnitaire est conforté
Un décret du 30 juin conforte le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements des sapeurs-pompiers professionnels lors de renforts demandés par l'Etat et hors de leurs services d'incendie et de secours ainsi que sur pour les dispositifs préventifs ...
Salaires : la revalorisation du point d’indice de 1,5 % est au Journal officiel
Le décret qui augmente de 1,5 % le point d'indice au 1ᵉʳ juillet pour tous les agents publics est paru au Journal officiel du 29 juin. Il prévoit aussi l'attribution de 5 points d'indice majoré au 1ᵉʳ janvier 2024.
Délégation de la gestion des actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Un décret du 27 juin, pris en application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, adapte le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance du 22 juin 2017 relative aux marchés ...
Publication de la loi qui veut faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire
La loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est parue au Journal officiel du 22 juin.Elle insère dans le code de la route un nouvel article L. 221-3-1 qui dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle ...
Fonctionnement de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Pris pour l'application de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, un décret du 14 juin précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse. Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions ...
Réforme des retraites : les premiers décrets sont publiés
C'est chose faite, les deux premiers textes d'application de la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du 4 juin. Au programme, notamment, l'augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans, l'accélération du rythme de montée en charge de la durée de cotisation requise pour le ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires
