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Réponses ministérielles RH - Page 55
Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?
Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n’est pas applicable dans la fonction publique.S’agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par ...
Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?
Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son départ ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25/03/2002, req ...
Quels sont les dispositifs qui permettent aux collectivités de disposer d’assistants et de conseillers de prévention pour leurs services ?
Conformément à l'article 4 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, les assistants et conseillers de prévention remplacent les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ...
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec l’exercice d’une activité privée ?
Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils ...
Dans quelles conditions le détachement de longue durée peut-il être renouvelé ?
Les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 9). En principe, un tel détachement ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par période n'excédant pas cinq années sous certaines réserves.Ainsi, le ...
L’absentéisme pour raison de santé s’explique en partie par le nombre important d’agents exerçant des métiers techniques, plus exposés au risque.
Le traitement des données de l'année 2011 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont ceux de 2009. On dénombre en moyenne 24,3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent.Les absences pour raison de santé, qui regroupent ...
La suppression des quotas de promotion interne est-elle envisagée?
Non, ces quotas permettent de concilier la liberté des employeurs territoriaux et le principe d’égalité de traitement des agents. Dérogatoire au recrutement par concours, la promotion interne intervient sur la base de quotas fixés par les statuts particuliers. Progressivement, ces quotas ont été assouplis.Depuis le 1er novembre 2011, le ...
La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?
L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...
Dans quelles conditions les agents à temps non complet sont-ils affiliés à la CNRACL ?
L'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette ...
Que se passe-t-il lorsqu’un agent ne se voit pas proposer d’emploi par sa collectivité d’origine à l’issue d’une mise en disponibilité?
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine, conformément à l'article 72 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.L'article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ...
