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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 79
Le téléphone portable peut-il être utilisé comme système d’alerte principal dans les salles des fêtes ?
Pour ce qui concerne les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L.17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l'arrêté ...
Réseaux de France Telecom et d’ERDF : le maire dispose du pouvoir d’imposer l’élagage aux riverains
Les gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de France Telecom ou d’ERDF peuvent se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l’élagage aux riverains de leurs réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le Code général des collectivités ...
Tempête Xynthia – Acquisition par l’Etat des terrains sinistrés
L'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires ne peut être envisagée que pour les immeubles d’habitation, pas pour les terrains nus constructibles.
Permis de stationnement sur la voie publique : le maire a une compétence générale
Aux termes de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière, l’occupation sans emprise de la voie publique donne lieu à la délivrance d’un permis de stationnement par l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation (CE, 14 mars 1980, Req. n° 11470). Il résulte des dispositions des articles L.2213-1 et L.2213-6 du CGCT ...
Commerce ambulant : le maire peut réglementer
L’arrêté municipal qui interdit le commerce ambulant dans certains quartiers d’une ville touristique est légal dès lors que cette interdiction est motivée par l’agrément, la sécurité et la commodité des touristes et que les commerçants peuvent exercer leurs activités dans d’autres secteurs également fréquentés par les ...
Recrutement d’agents de police par un EPCI : il interdit la mise en commun d’agents de police entre communes
Aux termes de l’article L.2212-5, alinéa 5, du CGCT, un EPCI à fiscalité propre, peut recruter, sous certaines conditions, des agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres intéressées. Lorsqu’une commune dispose déjà d’un service de police municipale, le maire a autorité, d’une part, sur les ...
Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges
Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.
Lutte contre la mendicité avec animaux
Une circulaire du 13 mai 2011 rappelle les sanctions encourues par les auteurs de mauvais traitements à animaux ainsi que les obligations à la charge des propriétaires en matière d'identification de leurs animaux et de commercialisation sur la voie publique.
Police municipale – Détachement
Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables.
Exploitation des données des systèmes de vidéosurveillance
La transmission aux forces de l'ordre n'exclut pas le visionnage des images par la collectivité propriétaire du système de vidéoprotection.
