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LÉGISLATION

Plates-formes utilisées occasionnellement par des ULM : une déclaration préalable auprès du maire est obligatoire

Publié le 01/12/2011 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité

L’arrêté du 13 mars 1986 fixe les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et définit les dispositions particulières à l’utilisation et, s’il y a lieu, l’agrément des plates-formes situées hors des aérodromes. De telles plates-formes sont notam-ment interdites, sauf accord particulier, à l’intérieur des agglomérations et à l’intérieur des zones situées autour des aérodromes. L’utilisation d’une plate-forme pour le décol-lage ou l’atterrissage est subordonnée à l’accord préalable de la personne en ayant la jouissance. Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente sont autorisées par arrêté du préfet. 

Références

Rép. min. à QE, JOAN du 29 novembre 2011, p. 12612.

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