- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Réponses ministérielles prévention-sécurité
Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 75
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural ?
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.Toutefois, depuis ...
Selon quelles formes le maire peut-il notifier au président de l’EPCI son refus du transfert de ses pouvoirs de police spéciale ?
Conformément à l'article 63-11 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d'une commune membre pouvait notifier au président de l'EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011.En outre, le III de l'article L.5211-9-2 du Code général des ...
A quels actes peuvent procéder le maire et ses adjoints en tant qu’officiers de police judiciaire ?
Le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale, rappelé par l'article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). A ce titre, ils disposent des mêmes prérogatives que tout officier de police judiciaire.Conformément à l'article 17 du Code ...
Dans quelles conditions peuvent être fixées des limitations de vitesse plus restrictives que le Code de la route ?
Des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au ...
Quelles contraventions peuvent constater les gardes champêtres ?
La liste des contraventions au code de la route pouvant être constatées par les gardes champêtres, dès lors qu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes, est fixée à l'article R. 130 -3 du code de la route. Si l'infraction relative à la circulation interdite à tout véhicule dans ...
Qui contrôle le respect des normes de sécurité dans les parcs de type « accrobranches » ?
En principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui appartenant. Cependant, d'une part, ce droit s'accompagne de la mise en jeu, le cas échéant, de sa responsabilité civile. D'autre part, en application de l'article L.322-2 du Code du sport, les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou ...
Comment est fixée la réglementation des horaires des débits de boissons ?
Dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet essentiel de réglementer les horaires d'ouverture de ces établissements. Il comporte également des dispositions concernant leurs conditions d'exploitation.Cet arrêté, fondé sur l'article L.2215-1 du Code général des collectivités ...
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de sécurité des pistes de ski ?
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « l'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...
Quelles sont les modalités de communication entre le parquet et les maires ?
Les relations entre les maires et les procureurs de la République se nouent essentiellement dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) auxquels participent activement les procureurs de la République. Ces ...
Une mise à disposition de policiers municipaux à un EPCI est-elle possible ?
Non. L'alinéa 5 de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d'un recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées. Conformément au V ...
