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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 57
Est-il envisagé de doter la police nationale de logiciels de prédiction criminelle ?
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité de l'Etat est l'une des conditions de leur efficacité dans la lutte contre la délinquance et de la qualité de leur relation avec le public. Au-delà des actions entreprises en matière, par exemple, de services en ligne au bénéfice de la population, de communication sur les ...
Est-il prévu de revenir sur le délai de flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement ?
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a renforcé les droits des propriétaires, ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. C'est ainsi que l'article 38 de cette loi a créé une procédure administrative ...
Que faire contre l’augmentation du nombre d’occupations illicites de domicile ?
L'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel ...
Quelles dispositions pour améliorer le soutien logistique et l’efficacité opérationnelle de nos hommes ?
Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 34 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l'étranger, pour protéger les Français. Depuis les attentats commis à Paris en janvier 2015, l'opération « Sentinelle » est déployée sur le territoire national, avec une capacité maximale portée à 10 000 soldats ...
Que va faire le gouvernement pour contrer la hausse de la délinquance affectant les agriculteurs ?
Les cambriolages constituent un phénomène d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont régulièrement été invités à rester particulièrement mobilisés. Les procédures diligentées notamment du chef de vols commis au préjudice d'exploitations agricoles sont suivies avec toute la diligence requise. Les magistrats du parquet ...
Quel rôle pour l’autorité judiciaire dans le dispositif « participation citoyenne » ?
Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l'intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d'enquête, et ...
Quelles solutions pour anticiper une crue centennale de la Seine ?
La directive Inondations du 23 octobre 2007 établit un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation afin de réduire les conséquences du phénomène. Elle a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complétée par un décret du 2 mars ...
Le gouvernement va-t-il intervenir sur la question de la falsification des cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées ?
L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une ...
Quel est le nombre de casernes de gendarmerie appartenant à des bailleurs privés en France ?
En complément des casernes construites par l'Etat ou par les collectivités locales, la gendarmerie a également recours à des maîtres d'ouvrage privés (sociétés HLM, personnes physiques ou sociétés commerciales) pour assurer la construction de ses casernes et organiser ainsi son dispositif territorial.Les casernes louées auprès des ...
Suite à la vague d’attaques cyberdjihadistes, quels moyens pour la protection des sites des collectivités locales ?
L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a été créée en juillet 2009. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux ...
