- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Réponses ministérielles prévention-sécurité
Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 56
Scellées sur les cercueils : l’agent de police municipale doit-il toujours percevoir une vacation funéraire ?
L'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire.Il ressort de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités ...
Est-il envisagé d’autoriser les polices municipales à accéder directement au SIV ?
Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l'Etat, les données et informations ...
Quels moyens pour encadrer les cortèges de mariage ?
En application de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce les fonctions d'officiers d'état civil au nom de l'Etat, dans les conditions fixées par les dispositions du code civil et sous l'autorité du procureur de la République. Le maire est compétent pour organiser le service de l'état ...
Gens du voyage : quelles mesures pour stopper l’occupation illicite de terrains publics ou privés ?
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif de rechercher un équilibre entre les droits et devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités afin de concilier, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir ...
Que faire lorsque le détenteur d’un déchet l’a déposé de manière irrégulière sur le domaine public ?
En vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire peut mettre en demeure le détenteur d'un déchet déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit enlevé. En l'absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai ...
Que pense le gouvernement des arrêtés municipaux prévoyant un couvre-feu pour les mineurs ?
Le Conseil d'Etat a reconnu au maire la possibilité de réglementer la circulation des mineurs au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il est à noter que cette possibilité a été étendue au préfet par l'article L. 132-8 du code de la ...
Stationnement : de quelle manière les maires et leurs adjoints peuvent-ils sanctionner ?
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire ...
Sapeurs-pompiers volontaires : est-il envisageable de revoir les critères d’attribution de la prestation de fidélité et de reconnaissance ?
L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370, relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a instauré ...
Est-il vrai que le ministère de l’intérieur veut abattre les platanes présents en bord de route ?
En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière). L'amélioration de la sécurité des personnes sur la route requiert ainsi de porter une attention ...
Est-il envisageable que la compétence incendie revienne aux communautés de communes ?
L'article 97 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le CGCT (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour faciliter la prise en charge par les établissements publics de coopérations intercommunale (ECPI), de la contribution obligatoire versée au service départemental ...
