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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 48
Comment faire face aux besoins d’accueil des femmes victimes de violence ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constitue une priorité de l'action du gouvernement. Dans ce cadre, sont notamment mises en oeuvre les mesures prévues dans le 5ème plan ...
Comment une commune peut-elle reprendre une concession funéraire arrivée à expiration ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d'État est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur ...
Faut-il contrôler les délivrances de permis de chasser ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la ...
Que faire contre les animaux errants ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le dispositif dit « chats libres » décrit à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime consiste à permettre aux maires de procéder à des captures de chats puis de faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur le lieu de capture.Ce dispositif ...
Quelles sont les statistiques relatives aux accidents mettant en cause les cyclistes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a pour rôle d'assurer la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales en matière ...
Quelles possibilités pour les maires de réduire la vitesse de circulation dans leur commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des ...
Quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés par les emplois francs ?
Réponse du ministère du Travail : Les emplois francs sont une réponse aux barrières à l'emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République. L'objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales que subissent certains de ...
La création d’un code de la rue, à côté du code de la route, est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans ...
Quelle réponse pénale à la recrudescence d’agressions contre les élus locaux ?
Réponse du ministère de la Justice : Les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique constituent une atteinte intolérable à l'autorité de l'État et une priorité de l'action de la justice. La lutte contre ces faits justifie la politique pénale ferme et volontariste que le ministère a rappelé régulièrement et que les ...
Quelle participation des forces de l’ordre dans l’escorte des convois exceptionnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels a mis en place dans le code de la route des facilitations aux accompagnateurs privés de transports exceptionnels visant à mieux intégrer la circulation générale des transports exceptionnels parmi les ...
