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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 36
Comment lutter contre l’ouverture illégale des bouches à incendie ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les ouvertures intempestives des points d'eau incendie (PEI) connectés au réseau d'eau potable se sont multipliées ces dernières années.En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement ...
La réduction des vitesses maximales autorisées a-t-elle un impact environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La mesure de réduction des vitesses maximales autorisées, prise par le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, n'est pas une mesure environnementale dont la finalité est la diminution des émissions de polluants ...
Quel contrôle du stationnement des personnes handicapées ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant.Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de ...
Quel plan d’actions et de mesures pour protéger les sapeurs-pompiers ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, sont victimes d'agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d'outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la ...
Quel déploiement des voitures radars à conduite externalisées ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministre de l'intérieur rappelle qu'au 1er août 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 voitures radars, dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 26 véhicules à conduite externalisée en région Normandie.En revanche, le nombre total de voitures radars sur ...
Sectes : pourquoi rattacher la Miviludes au ministère de l’Intérieur ?
Réponse du Premier ministre : Depuis 2002, la Miviludes joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires.Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer.Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte ...
Le statut des gardes champêtres va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice ...
Sapeurs-pompiers : quelle réforme du système de secours d’urgence ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée.Le Gouvernement a parfaitement conscience de l'importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu'y jouent les ...
Fusion des tribunaux : comment la justice de proximité sera-t-elle conservée ?
Réponse du ministère de la justice : La mise en place d'un "tribunal de première instance" ne correspond pas à la vision de la Garde des Sceaux pour la justice mais uniquement à celle défendue par le Sénat au cours des travaux parlementaires.Au contraire, la ministre se veut très attentive à la lisibilité et à la qualité de la justice ...
Retour au 90km/h : quel degré de latitude dans la décision ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Lors de la séance plénière du conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 9 juillet 2019, un rapport intitulé « Dérogation à la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route bidirectionnelle sans séparateur central : éléments d'aide à la décision » a été présenté et rendu ...
