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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 26
Le port du casque et des gants sera-t-il obligatoire pour les cyclistes ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers d'un cycle, est entrée en vigueur en 2017. Elle s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris sur le trottoir. Le casque doit être homologué pour la pratique du vélo ...
Que peut le maire en cas de dépôt de déchets sur un terrain privé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code l'environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages.Il importe ...
Comment faciliter le transfert dans leur département d’origine des mineurs placés ?
Réponse du ministère chargé de l'enfance et des familles : La période de confinement a bouleversé le quotidien de l'ensemble des français et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés et placés en établissement. Pour accompagner au plus près les établissements et services de placement accueillant des enfants protégés dans ...
Affichage publicitaire : quelles mesures pour faire respecter les règles ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet ou, lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, au maire au nom de la ...
Bientôt une nouvelle réglementation autorisant les feux asservis à la vitesse ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine ...
Dépôts sauvages de déchets : un guide pour accompagner les élus ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent.Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a effectivement ...
Violences contre les élus : quelles mesures permettent de former et d’accompagner davantage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le contexte d'augmentation du nombre d'actes commis à l'encontre des élus locaux, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin qu'ils soient mieux accompagnés face à ces violences.L'article L. 2123-35 du code général des ...
Stationnement, poubelles … Ils se plaignent de difficultés d’accès à leur local
A Saint-Tropez, un couple a fait l'acquisition d'un local abritant le cabinet d'avocats qu'ils exploitent. Mais ils sont gênés par les difficultés d'accès au local professionnel du fait du stationnement récurrent de véhicules empêchant toute circulation sur la voie et la présence sur celle-ci de containers de poubelles et de divers ...
Des mesures pour plus de souplesse et de réactivité en cas de catastrophe naturelle ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par les inondations. Ces ...
Comment remédier aux dysfonctionnements liés à la privatisation de la gestion du stationnement ?
Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits ...
