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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 20
Comment lutter contre l’abandon des animaux domestiques ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a fait de la lutte contre les abandons des animaux de compagnie l'une de ses priorités et a ainsi présenté en décembre 2020 un plan d'action en trois volets. Le premier volet s'inscrit dans le cadre du plan de Relance national qui ...
L’obligation légale de débroussaillement peut-elle être limitée à la stricte parcelle lorsque la construction n’est pas habitable ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Tous les retours d'expérience à la suite des grands feux en ont montré l'efficacité ...
Financement des Sdis : y aura-t-il une hausse de la part départementale de la taxe sur les conventions d’assurances ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de ...
Le Gouvernement entend-il faire appliquer le code de la route aux usagers de trottinettes non motorisées ?
Réponse du ministère de la Justice : La lutte contre la délinquance routière est l'une des priorités du Gouvernement en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. Les trottinettes électriques, hoverboards, gyroskates et autres engins de déplacement personnel motorisés ne ...
Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route. Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques ...
Quelles mesures pour lutter enfin efficacement contre les violences urbaines commises par certains mineurs ?
Réponse du ministère de la Justice : La délinquance affectant les zones urbaines, notamment les violences urbaines commises par des jeunes, souvent mineurs, mais également les rodéos urbains, constituent une préoccupation majeure du ministère de la justice.La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 appelait ...
A-t-on des données disponibles sur les suites judiciaires données aux plaintes et signalements des maires ?
Réponse du Ministère de la Justice : Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus.A cet égard, dans le ...
Les ASVP peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour leurs fonctions d’accueil ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points ...
Comment mieux accompagner les propriétaires privés dans l’obligation légale de débroussaillement ?
Réponse du ministère chargé de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de ...
Quelles mesures pour lutter contre l’insuffisante féminisation des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Alors que les effectifs de la fonction publique territoriale sont à plus de 60 % féminins (61 % des effectifs en 2019), certaines filières telles que la filière « police municipale » comportent majoritairement des effectifs masculins. Néanmoins, la féminisation de ...
