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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 50
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est-il obligatoire ?
Oui toutes les communes devraient en être dotées depuis….fin 2009.
Le maire doit-il être porteur d’un signe distinctif au moment de dresser un procès-verbal?
Non, la seule qualité d’officier de police judiciaire permet au maire de constater les infractions par procès verbal.
Expulsions : que signifie la « trêve hivernale » ?
Très médiatisée, la trêve hivernale des expulsions locatives ne s’impose pas dans certains cas.
Peut-on déléguer le visionnage des images de vidéoprotection à une entreprise privée ?
Non, le Conseil Constitutionnel avait retoqué une disposition en ce sens dans la LOPPSI 2.
Quelle est la sanction prévue pour la violation d’une disposition du Règlement sanitaire départemental ?
C’est une contravention de la 3ème classe. Explications.
Un maire peut-il être contraint d’installer un système empêchant le stationnement sur les trottoirs ?
Oui, il arrive que le juge administratif l’impose au maire.
Comment le maire peut-il agir, avant de verbaliser, dans le cas d’une plainte pour nuisances sonores ?
De nombreuses actions sont possibles, avant la verbalisation.
Le stationnement d’un véhicule sur un emplacement réservé aux transporteurs de fonds constitue-t-il un stationnement gênant ?
Oui, l’infraction est précisée dans le code de la route à l’article R.417-11.
Comment mettre en place le dispositif des « voisins vigilants » ?
Le mieux est de prendre l’attache de la préfecture. La mise en place d’un protocole est préférable, de même que le rappel des prérogatives de chacun.
Les maires doivent-ils mettre en oeuvre les registres communaux en période de grand froid ?
Oui, ces registres ne concernent pas uniquement les périodes de canicule.
