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Prévention de la délinquance

Peut-on déléguer le visionnage des images de vidéoprotection à une entreprise privée ?

Publié le 17/01/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Non, le Conseil Constitutionnel avait retoqué une disposition en ce sens dans la LOPPSI 2.

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Les personnes privées ne peuvent assurer des missions de surveillance de la voie publique.

Le juge administratif avait déjà dégagé le principe selon lequel il est impossible de déléguer une mission de police à une personne privée par un contrat. Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt de principe du 29 décembre 1997 (CE, 29 décembre 1997, commune d’Ostricourt) que la surveillance de la voie publique relevait des pouvoirs de police du maire et qu’aucune délégation n’était possible.

Le juge constitutionnel confirme

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, a jugé que permettre de déléguer à des personnes privées l’exploitation et le visionnage de la vidéoprotection aboutirait à confier à des personnes privées la surveillance ...

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