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Jurisprudence santé social - Page 42

Santé 29/12/2014

Tarif des examens de biologie médicale

Saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP), le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que cet article qui prévoit que les examens de ...

Contentieux 29/12/2014

Recours contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap.

Contentieux 29/12/2014

Interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

Le juge administratif est compétent pour connaître du recours en interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 formé par un des signataires de cette convention.

Contentieux 29/12/2014

Indus d’allocation de logement

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à la répétition d'indus d'allocation de logement sociale.

Famille 29/12/2014

Les enfants nés à l’étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française

La circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la ...

Aide sociales 29/12/2014

Plafonnement de l’aide sociale des personnes âgées bénéficiant d’un accueil familial

Il résulte des dispositions des articles L. 231-4 et R. 231-4 du code de l'action sociale et des familles que, lorsqu'une personne âgée bénéficie d'un placement à titre onéreux chez un accueillant familial, la prise en charge à laquelle elle peut prétendre au titre de l'aide sociale à ...

Statut de la fonction publique hospitalière 29/12/2014

Avis du comité médical et décision provisoire de l’employeur

Lorsque, pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 5 et 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 2007, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre ...

Responsabilité médicale 29/12/2014

Action récursoire de l’ONIAM

Les dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l'office d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité ...

Logement 02/12/2014

Expulsion locative

À la suite d’impayés de loyers, une locataire s’est fait expulsée de son logement qu’elle louait avec sa mère.Elles ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour lui demander notamment d’enjoindre au préfet de ...

Association 02/12/2014

Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l’étranger

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Mouvement raëlien international, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.L'article 5 de ...

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