- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Jurisprudence santé social
Jurisprudence santé social - Page 42
Nature juridique
En vertu des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial qui peuvent être rattachés à un établissement public de coopération intercommunale compétent en ...
Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).Le deuxième alinéa de l'article L. 30 du CPCMR institue une ...
Tarif des examens de biologie médicale
Saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP), le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que cet article qui prévoit que les examens de ...
Recours contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap.
Interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours en interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 formé par un des signataires de cette convention.
Indus d’allocation de logement
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à la répétition d'indus d'allocation de logement sociale.
Les enfants nés à l’étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française
La circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la ...
Plafonnement de l’aide sociale des personnes âgées bénéficiant d’un accueil familial
Il résulte des dispositions des articles L. 231-4 et R. 231-4 du code de l'action sociale et des familles que, lorsqu'une personne âgée bénéficie d'un placement à titre onéreux chez un accueillant familial, la prise en charge à laquelle elle peut prétendre au titre de l'aide sociale à ...
Avis du comité médical et décision provisoire de l’employeur
Lorsque, pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 5 et 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 2007, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre ...
Action récursoire de l’ONIAM
Les dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l'office d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité ...
