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Accidents médicaux

Condition d’anormalité

Publié le 23/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actualité santé social, Jurisprudence santé social

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En vertu du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du même code.

La condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des ...

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