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Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne

Publié le 29/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Le deuxième alinéa de l’article L. 30 du CPCMR institue une majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Les fonctionnaires qui ont été radiés des cadres pour invalidité ont droit au versement de cette majoration. Les fonctionnaires retraités atteints ...

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