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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Nature juridique

Publié le 23/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

En vertu des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial qui peuvent être rattachés à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, à un département ou, sous certaines conditions, à une commune.

Un décret du 25 juillet 1920, qui vise deux délibérations du conseil général, a créé un office public d’habitations à bon marché pour le département. Étaient alors applicables les dispositions de la loi du 23 décembre 1912 modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à ...

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