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Tarif des examens de biologie médicale

Publié le 29/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP), le Conseil constitutionnel a jugé, d’une part, que cet article qui prévoit que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale n’entraîne pas une atteinte à la liberté d’entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis et, d’autre part, que les différences de traitement qui résultent des exceptions à la règle de facturation au tarif fixé sont en rapport direct avec l’objet ...

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