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Recours contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Publié le 29/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours formé contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relative à l’attribution de la prestation de compensation du handicap.

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