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Jurisprudence santé social - Page 33
Aide juridictionnelle
Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.Par ...
Sortie du territoire de mineurs
Le Conseil d’État juge qu’aucun texte ne crée d’obligation d’instituer un dispositif d’autorisation de sortie du territoire des mineurs et rejette une demande d’indemnisation formée par les parents d’une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie.En ...
Congé maladie et abandon de poste
L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions et une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste.Toutefois, si l'autorité ...
Versement de l’allocation d’assurance en cas de licenciement annulé
En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales en vertu de l'article L. 5424-1 du même code, un agent public d'une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, au versement de ...
Indemnisation du conjoint de la victime
Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.Ainsi, ...
Extradition de parents de mineurs
Une mesure d'extradition peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la charge effective et continue, et constituer ainsi une décision dans l'appréciation de laquelle son auteur doit accorder ...
Licenciement d’un salarié protégé
Il résulte de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est ...
Droits de la défense
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Est ainsi irrégulière la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes rendue à l'issue d'une procédure qui a ...
Responsabilité d’un centre hospitalier : méconnaissance de l’office du juge
Le juge dont les constatations sur la faute commise par un centre hospitalier et la perte de chance qui en était résultée pour la victime impliquent qu'une partie au moins des dépenses dont la caisse de sécurité sociale fait état devant lui est directement liée à la faute de l'hôpital ...
Diagnostic prénatal
L'article R. 2131-1-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal sont soumises à des règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.Des règles relatives à la transmission et l'évaluation des ...
