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PROTECTION DES MAJEURS

Réforme des tutelles : la maîtrise des dépenses publiques avant la simplification

Publié le 08/01/2016 • Par Nathalie Levray • dans : Actu expert santé social, Analyses santé social, Jurisprudence santé social

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Ocskay Mark - Fotolia
Deux textes modifient le droit applicable aux majeurs protégés. Une habilitation intrafamiliale voit le jour. La durée des mesures de protection est allongée, pour éviter des retours trop fréquents devant les juges. Le recours au médecin traitant est facilité et les comptes de tutelle pourront être arrêtés par le seul tuteur.

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« Le bilan de la mise en œuvre de la loi de 2007 est  en demi-teinte », écrit l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son dernier rapport relatif à la protection des majeurs. Les professionnels se déclarent globalement satisfaits par la réforme de 2007, mais des demandes d’amélioration sont formulées par les juges et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qu’ils exercent à titre individuel (auprès de 12 % des majeurs protégés), au sein d’associations mandataires (80 % des majeurs protégés) ou en qualité de préposés d’établissements (8 %). Ils espèrent le retour à la saisine d’office, supprimée pour ...

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Références

  • Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
  • Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
  • Rapport n° 2014-071R de l’Igas relatif au « Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », juillet 2014.
  • Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
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