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Jurisprudence santé social - Page 21

Fiscalité 07/05/2019

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les Ehpad

Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, tels les établissements ...

Santé 03/05/2019

Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé

Il résulte de la combinaison de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L.6148-2 et L.6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s’agissant d’immeubles construits dans le cadre d’un bail emphytéotique visé au CSP, l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1382 du CGI s’applique, pendant ...

Prélèvements de solidarité 03/05/2019

Des précisions sur le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Dans une décision du 16 avril, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions quant au champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : le prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à ...

Données personnelles 16/04/2019

Nouvelle suspension d’un arrêté anti-Linky

La commune de Barjols affirme que l’installation des compteurs Linky conduit à des troubles constitués notamment par des risques sanitaires, des risques d’atteintes à la vie privée et à la santé des usagers et des risques de violation des recommandations de la Cnil.Toutefois, selon la CAA de Marseille, « la commune de Barjols ...

Action sociale 16/04/2019

Calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés : prise en compte du salaire, déduction faite des frais professionnels

Pour le calcul des droits des demandeurs ou des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) tirant des rémunérations d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, il convient de prendre en compte les traitements et salaires retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, en déduisant du ...

Prise en charge des jeunes étrangers 27/03/2019

ASE : possibilité de prendre en compte la situation au regard du droit au séjour et au travail

La circonstance qu’un jeune étranger de moins de 21 ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance.Toutefois, sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui ...

Logement 08/03/2019

Dalo : responsabilité de l’Etat en l’absence de relogement

La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris au motif qu’elle était hébergée par un tiers. Plus tard, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d’assurer son relogement. La requérante a ensuite demandé au tribunal ...

Aides sociales 06/03/2019

Le bénéfice du RSA subordonné au droit de séjour pour certains ressortissants

Pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE), des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour.Au-delà de trois ...

Aides sociales 06/03/2019

Le droit de communication dans le droit au RSA en fonction du train de vie du foyer

Les caisses d’allocations familiales (CAF), chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication ...

Aides sociales 10/01/2019

RSA : les revenus professionnels non salariés pris en compte

Pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu’il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d’imposition, se référer aux bénéfices déterminés en ...

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