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Jurisprudence RH - Page 89
La nécessité de preuve pour justifier une sanction disciplinaire
L'autorité disciplinaire peut apporter au juge administratif la preuve des faits reprochés à un agent par tout moyen, mais à défaut de preuve, la sanction est annulée.
La radiation des cadres d’un agent à cause de son bulletin n°2 du casier judiciaire
L'autorité administrative ne peut prononcer directement la radiation des cadres d’un agent au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. Il lui appartient d’engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à cette mention, conduisant ...
Pas de révocation d’un agent pour diverses infractions en lien avec des produits stupéfiants
Est trop sévère, la révocation d’un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n’ayant pas affecté l’image de la commune.
Une convention de protection sociale complémentaire comme contrat de droit public
La convention souscrite entre une collectivité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale et une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance portant sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire n’est pas insusceptible d'être qualifiée comme un contrat de droit ...
Elections professionnelles : le cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège
Lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, une liste qui n'a obtenu qu'un seul siège alors qu'elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut pas se prévaloir d'un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un ...
Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation
Bien qu’illégal et constituant une faute, le rejet de la candidature ne permet pas à l’agent d’obtenir réparation dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la faute et le préjudice subi.
Concours : la composition du jury doit être équilibrée
Si à la suite des défaillances successives de certains de ses membres, le jury réuni lors de l'épreuve orale ainsi qu'à l'occasion de la délibération finale ayant arrêté les résultats ne comprend plus qu'un fonctionnaire, la composition du jury ne respecte plus les équilibres fixés par les dispositions réglementaires, qui constituent ...
Contractuels : une période d’essai dans une collectivité pour laquelle l’agent a déjà travaillé
Le contrat conclu avec une collectivité pour laquelle l’agent travaillait déjà mais au titre d’une mise à disposition, peut prévoir une période d’essai.
Le vote électronique aux élections professionnelles
Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne non équipée à son domicile du matériel nécessaire ou ...
Harcèlement : la justification d’une fin de protection fonctionnelle
L’intervention d'une décision juridictionnelle non définitive rejetant la qualification de harcèlement ne suffit pas, à elle seule, à justifier la fin de la protection fonctionnelle de l’agent. Toutefois, l'administration peut y mettre fin si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par ...
