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Jurisprudence RH - Page 133
Refus de titularisation d’un stagiaire
En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de la période de stage, l'agent conserve la qualité de stagiaire. L'administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi. Cette décision est un ...
Accident de service
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, retenue par l’autorité administrative.
Conduite dangereuse d’un véhicule de la police municipale
La conduite dangereuse d’un véhicule et des propos irrespectueux justifient la révocation d’un policier municipal.
Communication du dossier médical
Si l'intéressé peut avoir communication de son dossier médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni aucune règle n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée.
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : précisions sur les élections
Note d’information Instruction relative au renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Stagiaire : insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle du stagiaire repose sur sa manière de servir considérée comme insuffisante, en raison de la qualité médiocre des tâches exécutées.
Stagiaire et classement
Précisions sur le classement d'un fonctionnaire stagiaire.
Existence d’un harcèlement moral
Tant les faits qui peuvent présumer l’existence d’un harcèlement moral que le comportement de l’agent, permettent d’établir en l’espèce qu’il a été victime d’un harcèlement moral.
Statut des personnels des régies municipales de gaz et d’électricité
Précisions sur le statut des personnels de ces régies municipales.
Changement d’affectation
Le changement d’affectation d’une agent de retour de congé maternité est insusceptible de recours dès lors qu’il n’affecte pas ses responsabilités, ni ses avantages pécuniaires.
