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Jurisprudence RH - Page 122
Agents publics : décharge de fonctions
Le fait pour un agent occupant un emploi fonctionnel de s’être trouvé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de l’autorité territoriale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.
Encadrement des fonctions attribuées à un fonctionnaire
Sauf circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emplois.
Exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour manquement à son obligation de probité
S’étant approprié du matériel communal et ayant abusé de son téléphone de service, un garde champêtre a pu être exclu de fonctions pour trois mois dont deux avec sursis.
Situation du fonctionnaire à l’issu d’un congé suite à un accident ou une maladie de service
La section du contentieux du Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la situation du fonctionnaire à l’issu d’un congé suite à un accident ou une maladie de service.
Recours contre une fiche de poste
La fiche de poste qui peut être regardée comme révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de l’agent et sa situation administrative, peut faire l’objet d’un recours. L’agent est recevable à demander l’annulation.
Refus de procéder à un recrutement
Le refus de procéder au recrutement, par contrat, d’un agent ne constitue pas une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit.
Grève et protection fonctionnelle
Le fait qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en grève, n’est pas, par lui-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Absences injustifiées et répétées d’un agent d’exécution
Le fait que l’agent poursuivi notamment pour des absences injustifiées et répétées soit un agent d’exécution ne saurait atténuer la gravité des fautes qui lui sont reprochées.
Changement d’affectation
Même si les prérogatives de l’agent sont étendues, son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une permutation constitue une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours.
Absence de service fait
Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande de reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait, la décision de l’administration, de procéder à une retenue pour absence de service constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas à être motivée.
