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Jurisprudence RH - Page 114
Discipline : la proportionnalité des sanctions
L’avertissement, sanction la plus faible de l’échelle des sanctions disciplinaire, infligé à un agent pour refus d’obéissance et désinvolture n’est pas une sanction disproportionnée.
Discipline : assistance à une tentative d’intimidation
L’agent qui assiste, sans intervenir, à une tentative d’intimidation d’un collègue par son époux, commet une faute disciplinaire même si les faits se sont déroulés en dehors du service.
GIPA : Pas de versement en cas de réintégration avec réduction de traitement
La réduction du traitement à la suite de la réintégration d'un fonctionnaire détaché dans son corps d'origine ne constitue pas une réduction du pouvoir d'achat imputable à l'inflation et susceptible d'ouvrir droit à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).
Maladie de service : les conditions du remboursement des frais réels
Les dispositions de l’article 57 al.2, 2°, de la loi du 26 janvier 1984 comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels exposés par eux, y compris après la date de consolidation, sous la condition que les soins aient pour objet le traitement d’une aggravation effective des séquelles ou une modification de ...
Refus de titularisation pour cause d’insuffisance professionnelle
La médiocrité des tâches et les difficultés relationnelles de la stagiaire avec ses supérieurs hiérarchiques établissent son insuffisance professionnelle fondant son refus de titularisation.
Différence entre les titulaires et les contractuels
Au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, les agents titulaires régis par un statut et les agents non titulaires recrutés par contrat ne sont pas placés dans une situation comparable.
Mise en place d’équivalences en matière de durée du travail
Les organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent notamment, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions.
Bénéfice de la protection fonctionnelle
La circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité.
Vaccination et maladie imputable au service
La maladie d’un agent apparue à la suite de sa vaccination contre l’hépatite B réalisée dans le cadre de son activité professionnelle a pu être considérée comme imputable au service.
La liquidation de pension dans le cadre d’une validation des services
En dehors des cas où une disposition législative ou réglementaire prévoit une procédure de validation des services, c'est seulement lorsqu'elle est appelée à statuer sur la demande de pension d'un fonctionnaire ou militaire rayé des cadres, que l'autorité compétente peut décider si des services sont pris en compte pour la liquidation de ...
