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Jurisprudence RH - Page 114
Les dossiers de mutation des agents ne peuvent être utilisés devant le juge de l’excès de pouvoir
La constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations, et non des décisions faisant griefs susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir même après exercice d'un recours administratif préalable.
Droit de grève dans le service public et intérêt général, les inconciliables ?
Toute autorité territoriale peut fixer les limites à l’exercice du droit de grève. Toutefois, elle doit le faire avec tact afin de ne pas l’entraver, car ce droit est protégé par la Constitution, et avec mesure, la continuité du service public légitimant une atteinte limitée.
Délai de réponse de l’administration pour une demande d’un agent concernant la formation professionnelle
Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.
Révocation justifiée par les manquements graves d’un agent à l’obligation de probité
Une adjoint administratif territorial, régisseur de recettes du service des cimetières conteste sa révocation. Il lui est reproché d’avoir procédé à trois détournements de fonds versés en numéraire. Elle a reconnu les faits remboursé les sommes détournées. Mais elle a par la suite falsifié un chèque émanant d'une personne âgée ...
Le droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé
Est légale, la réglementation obligeant les grévistes des équipements sportifs d’une commune à exercer leur droit de grève dès la prise de service, mais est illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement de grève déjà ...
Licenciement d’un agent pour manquement au devoir d’obéissance
Les manquements notamment au devoir d’obéissance et à l’obligation de réserve d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement justifient son licenciement.
Une démission donnée sous la contrainte
La démission d’un agent, donnée dans la précipitation par lettre simple à la suite d'une irruption virulente d’un supérieur à son domicile personnel, est considérée comme donnée sous la contrainte.
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsqu’elle résulte d’une faute de l’administration
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.
Un agent suspendu n’est pas soumis à l’interdiction du cumul des fonctions
Si un fonctionnaire suspendu continue d'être lié au service public, il cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une telle activité privée rémunérée.
Fonction publique territoriale : le lauréat d’un concours externe peut être recalé
L'administration doit refuser de nommer un lauréat du concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions. L'intéressé peut en contester les résultats, en se prévalant de la pertinence ou des modalités de la réalisation d'un tel examen. Le juge exerce un ...
