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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 66
Ligne électrique aérienne
En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.
Retrait du marché de l’insecticide Cruiser
La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.
Réparation de la perte d’une chance sérieuse d’être promu
En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé ...
Interdiction municipale d’accès et de circulation
L’arrêté par lequel un maire a réglementé l’accès et la circulation des piétons sur 24 venelles, étroites et de caractère secondaire, ne desservant que les jardins des seules habitations riveraines, ne porte pas atteinte aux droits des usagers des voies publiques et à ceux de la requérante, eu égard à l’existence de nombreuses ...
Notion de fuite
Il incombe à un étranger, russe d'origine tchétchène, dont la Pologne avait accepté la réadmission en mars 2010 en qualité de demandeur d'asile, et pour lequel la France a pris un arrêté de remise aux autorités polonaises en juillet 2010, et qui allègue s'être présenté aux services de la police aux frontières devant lesquels il ne ...
Suspension vs. sécurité publique
Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.
Ouvrages hydrauliques
Les exploitants d’ouvrages de production hydroélectrique doivent assumer la charge financière des aménagements visant à assurer la circulation sécurisée des engins de sports nautiques.
Fermeture d’une aire d’accueil de campingcars exploitée sans autorisation
Aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire ne peut pas ordonner la fermeture d’une aire d’accueil pour camping-cars et l’évacuation de ces installations au besoin d’office en se fondant sur le fait que l’absence d’autorisation prévue par le Code de l’urbanisme et d’arrêté de classement du préfet faisait obstacle ...
Mutation
Le statut de l’agent et les conditions de service propres à l’exercice de ses fonctions doivent aussi être pris en compte pour apprécier si une mutation porte atteinte à la situation de l’agent.
Activités bruyantes d’une salle omnisports : la responsabilité de la commune ne peut être recherchée si le maire a pris les mesures nécessaires
Aux termes de l’article L2212-2-2° du CGCT, il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs. Ainsi, aucune faute ne peut être reprochée à la commune au titre de l’activité d’une salle omnisports dès lors que, d’une part, le maire a réglementé par arrêté ...
