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JURISPRUDENCE

Fermeture d’une aire d’accueil de campingcars exploitée sans autorisation

Publié le 01/04/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire ne peut pas ordonner la fermeture d’une aire ...

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CAA Douai, n° 10DA00442 du 19 juillet 2011, Commune de Tardinghen.

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