- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Jurisprudence prévention-sécurité
Jurisprudence prévention-sécurité - Page 65
Discipline
La révocation d’un surveillant de prison qui a compromis la sécurité de l’établissement est justifiée.
Evacuation d’occupants sans titre d’un campement
Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la mesure d’évacuation d’occupants sans titre d’un campement en raison des risques graves et imminents d’incendie et de d’électrocution était proportionnée.Elle ne porte donc pas une grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Autorisation de terrasse sur le domaine public : le non-respect par le permissionnaire de ses obligations justifie un retrait
Il appartient au maire de déterminer les conditions d’attribution des emplacements située sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par des personnes privées, compte tenu des impératifs de commodité de circulation et de sécurité publique. Les autorisations ainsi délivrées ont un caractère précaire et révocable. Ainsi ...
Manquements aux règles de sécurité : le maire peut fermer un établissement recevant du public
Aux termes de l’article R123-52 du Code de la construction et de l’habitation, sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions applicables en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ...
Police des marchés : le maire peut exclure définitivement un commerçant
Aux termes de l’article L2212-2-3° du Code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires et marchés. Ainsi, le maire peut prononcer l’exclusion définitive d’un commerçant de tous les ...
Troubles de voisinage causés par un bar avec ambiance musicale : la commune est responsable
Aux termes de l’article L2212-2-2° du CGCT, la police municipale comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les bruits, les troubles de voisinage et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants. Ainsi, la commune est responsable des nuisances subies par les riverains ...
Avis de contravention
Lorsque l'auteur d'une infraction au code de la route constatée par radar automatique a payé l'amende forfaitaire majorée sans présenter de réclamation, le juge considère qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention comportant les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route.
Responsabilité du fait du défaut d’entretien normal
Le département de l’Ariège a été jugé responsable des conséquences de l’accident de circulation résultant des chutes de pierres sur une voie départementale.En effet, le Conseil d’Etat a retenu que le département avait manqué à son obligation d’entretien normal de la voie qui lui incombe en s’abstenant, postérieurement à un ...
Ligne électrique aérienne
En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.
Retrait du marché de l’insecticide Cruiser
La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.
