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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 60
Agrément d’un policier municipal
L’agrément d’un policier municipal peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi auquel il a été nommé.L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa ...
Création par arrêté d’une aire de stationnement de camping-cars : le maire doit respecter les règles sanitaires
Les articles L.2212-2 et L.2213-2 du CGCT imposent au maire, lorsqu’il décide de créer, par arrêté, un emplacement de stationnement public sans limitation de durée réservé aux camping-cars, de prévoir l’installation d’un dispositif d’alimentation électrique et d’un équipement sanitaire. En effet, un tel dispositif est ...
Utilisation d’une partie de chemin rural par un aérodrome : le maire peut interdire la circulation
Aux termes de l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Lorsque la piste d’atterrissage d’un aérodrome privé à usage de parachutisme traverse un chemin rural, le maire peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, interdire la circulation sur cette ...
Suspension d’activité d’une association
Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000.Le juge considère que le Code du sport organise une ...
Suspension d’activité d’une association
Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000. Le juge considère que le code du sport organise une ...
De mauvaises ondes pour les maires
Dans trois arrêts très attendus du 26 octobre, le Conseil d’Etat a tranché une question en suspens depuis plusieurs années : l’encadrement par arrêté municipal de l’implantation des antennes-relais, notamment à proximité de lieux sensibles comme les écoles ou les crèches. Les maires évoquent à la fois leur pouvoir de police ...
Référé liberté possible en cas de danger caractérisé et imminent
La carence d'une collectivité à l’origine d’un danger imminent et caractérisé peut faire l’objet d’un référé liberté.
Suspension de la fermeture administrative d’un débit de boissons
La fermeture d’une discothèque est justifiée par la sauvegarde de l’ordre public et ce, malgré une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
QPC sur les saisies d’armes et de munitions : transmission au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2336-5 du code de la défense qui permet au préfet de faire procéder à la remise ou à la saisie d'armes et de munitions, sans indemnisation préalable de leur propriétaire.
Police nationale : limite d’âge
S’ils souhaitent bénéficier d’un maintien en activité, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale doivent présenter leur demande avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut. Ainsi, la demande de réintégration en service actif formulée par un capitaine de police après qu'il ait été admis à la ...
