- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Jurisprudence prévention-sécurité
Jurisprudence prévention-sécurité - Page 58
Refus d’agrément d’un policier municipal : il ne peut être motivé par des faits anciens et imprécis
Le refus du procureur de la République de délivrer l’agrément aux fonctions d’agent de police municipale est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits sur lesquels il se base, compte tenu de leur ancienneté, de leur incertitude ou de leur faible gravité, ne sont pas de nature à jeter un trouble sérieux sur les ...
Organisation d’animations musicales par des débits de boissons : le maire doit réglementer
Aux termes de l’article L.2212-2-2° du CGCT, lorsque le maire autorise les gérants des débits de boissons situés autour d’une place publique à organiser, pendant les mois de juillet et août, des événements musicaux et autres animations impliquant l’usage d’une sonorisation amplifiée, la responsabilité de la commune peut être ...
Retrait d’agrément d’une assistante maternelle
En dépit de l’absence de poursuites pénales contre l’époux d’une assistante maternelle, son agrément a pu être retiré en raison d’autres manquements aux conditions d’accueil des enfants
Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection
Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...
Un logement décent est un logement sécurisé
La Cour de cassation considère qu’un logement ne peut pas être qualifié de décent s’il ne répond pas à des exigences de sécurité.
Obstacle à la circulation sur un chemin rural : le maire doit intervenir
Aux termes de l’article D.161-11 du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire est tenu de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de celle-ci.Ainsi, est légal l’arrêté du maire enjoignant à un propriétaire d’ôter sous 15 jours les ...
SDIS : Pouvoir hiérarchique
La note de service prescrivant à l'ensemble des agents d'avertir leur supérieur hiérarchique le jour de leur absence pour maladie relève des mesures d'organisation que le président d’un service départemental d'incendie et de secours peut prendre en tant que chef de service. Elles n'excèdent pas les mesures nécessaires au bon ...
Atteinte à la sécurité de la circulation : le maire peut interdire le stationnement le long d’une voie d’un lotissement
Aux termes de l’article L.2213-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté, interdire l’arrêt et le stationnement de tout véhicule le long du trottoir de la rue d’un lotissement débouchant sur une route départementale classée « voie à grande circulation » dans le but de garantir la sécurité et la commodité de la circulation, dès lors ...
Jardinière installée sur la voie publique : en l’absence de gêne, le maire n’est pas tenu de l’enlever
Lorsqu’un muret servant de jardinière a été construit il y a plusieurs années, sur le trottoir d’une voie publique, par une personne privée et avec l’accord de la commune, ce muret revêt le caractère d’un ouvrage public incorporé au domaine public de la commune et ne peut être regardé comme constituant une occupation illicite du ...
Radiation des cadres
Une commune a compétence liée pour radier de ses effectifs un fonctionnaire de police municipal condamné pénalement, notamment à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction d’exercer les fonctions de policier municipal et une interdiction de ses droits civils et civiques.
