- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Jurisprudence prévention-sécurité
Jurisprudence prévention-sécurité - Page 51
Circulation des quads sur les chemins ruraux : le maire peut l’interdire en cas de nuisances
En vertu des dispositions de l’article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut interdire la circulation des engins motorisés de type quads et autres véhicules à moteur sur des chemins ruraux, lorsqu’elle est justifiée par l’existence de nuisances et d’incidents dus à leurs passages répétés, par ...
Contravention : information incomplète de l’auteur de l’infraction
Le contrevenant qui a apposé sa signature sous la mention :« Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent formulaire » d'un procès-verbal de police mentionnant, d'une part, la nature de l'infraction et les dispositions du code de la ...
Attitudes justifiant un refus de titularisation
Des difficultés à respecter la vie en groupe et la déontologie, et des attitudes inappropriées d’un policier municipal stagiaire justifient son refus de titularisation.Un policier municipal stagiaire recruté au sein d’une communauté d’agglomération conteste son licenciement au terme de son stage. Il s’avère qu’en l’espèce ...
Conditions pour délivrer un permis de stationnement
Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...
Délivrance d’un permis de stationnement
Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...
Péril imminent et voie de fait
Les mesures de démolition d’un immeuble privé ordonnées par le maire et justifiées par une situation de péril grave et imminent ne peuvent être qualifiés de voie de fait.
Sapeur-pompier volontaire : période probatoire
A défaut d’indication contraire dans l’arrêté d’engagement d’un sapeur-pompier volontaire, celui-ci bénéficie d’une période probatoire de trois ans tant qu’il n’a pas acquis la formation initiale.
Concours de la force publique
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables lorsqu’une demande de concours de la force publique intervient avant l’expiration du délai légal.
Affaire Dieudonné : après le temps médiatique, place à l’analyse juridique
Après la tempête politico-médiatique autour de l’interdiction du spectacle du polémiste Dieudonné, Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club Prévention-Sécurité, revient sur les procédures engagées par le ministère de l'Intérieur, les préfectures, la justice administrative ainsi que les collectivités locales. Analyse juridique.
Affaire Dieudonné : la circulaire décryptée
La circulaire du 6 janvier 2014 visant à interdire les spectacles de l'humoriste Dieudonné propose aux préfets et aux maires d’intervenir sur plusieurs fondements. Selon la juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes, elle réaffirme le soutien du ministre aux maires et préfets qui prendront des interdictions et ...
