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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 38
Précision sur le régime d’accès aux établissements accueillant des événements exposés à un risque terroriste
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 21 février que les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (lorsqu'existe un risque exceptionnel de menace terroriste) s'entendent de ceux qui accueillent un grand événement, à l'exclusion ...
Sport : qui pour édicter les règles applicables aux manifestations publiques ?
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 février que pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité ...
Burkini : simple rappel de la jurisprudence relative à l’accès à la plage
La Ligue des droits de l’Homme avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 16 août 2016 du maire de Sisco (Haute-Corse) qui interdisait jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, ainsi que le ...
Cas d’engagement de la responsabilité civile de la personne publique lors d’un mouvement de foule
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 8 février que l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - qui dit que "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les ...
Dissolution d’une association promouvant un islam radical
Un recours pour excès de pouvoir examiné par le Conseil d'Etat était dirigé contre un décret de dissolution d'une association en lien avec de nombreuses personnes fortement et activement engagées dans la pratique d'un islam radical qui, sous couvert d'une assistance morale, logistique ou de bienfaisance aux personnes détenues de confession ...
Pas de suspension de la fermeture de la mosquée « As Sounna » à Marseille
L’association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de la mosquée « As Sounna » de Marseille, demandait la suspension de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône par lequel celui-ci ordonnait la fermeture de ladite mosquée, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.Le juge des référés du Conseil ...
Dégradation de la voie publique lors d’une manifestation : la responsabilité de l’Etat
Lors d'une manifestation, des agriculteurs ont déversé des détritus et du fumier aux abords de sept ronds-points de la ville, ce qui a provoqué le blocage de la circulation sur certains axes. Dix jours plus tard, des manifestants ont suspendu des mannequins à des réverbères situés aux abords de deux ronds-points de la même ...
La liste des coordonnées des agents affectés au CACIR n’est pas communicable
Le Conseil d'Etat précise que la communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) est susceptible, eu égard à la qualité de fonctionnaires de police et de militaires de la ...
Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet
Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renvoie, s'agissant des attributions du représentant de l'Etat, à un décret qui a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des ...
Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement
A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.
