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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 37
Pas de responsabilité de la commune dans un accident sur une chaussée en bon état
Pour rappel, il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait ...
De la protection fonctionnelle dans les Sdis
Il incombe au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à lui seul de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle formées par les agents du SDIS, y compris lorsqu'une telle demande émane du directeur départemental adjoint, et sans qu'y fasse obstacle une délégation en la matière ...
Recouvrement des frais avancés lors de l’exécution de travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent
Lorsqu'une commune fait, en raison de la défaillance du propriétaire, exécuter d'office les travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent qui a été régulièrement notifié à ce dernier, elle n'est pas tenue, avant de procéder au recouvrement des sommes ainsi engagées, de lui adresser une nouvelle mise en demeure ou de recueillir ...
Une obligation de permanence pour les Sdis
Selon une décision de la cour administrative d'appel de Nantes, les missions de sécurité et de secours incombant à un service départemental d'incendie et de secours - en vertu des articles L. 723-2 du code de la sécurité intérieure et L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales - imposent que "ses moyens d'intervention ...
Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration
En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la ...
Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée
Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.
Police municipale : attribution d’un logement de fonction
Est illégale, la délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale.
Alsace-Moselle : les pouvoirs de police des préfets de département
Les dispositions de l'article L. 2215-1 du CGCT, qui définissent les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'Etat dans les départements, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Malgré cela, le représentant de l'Etat dans l'un de ces départements est compétent pour prendre, en ...
Précision sur le régime d’accès aux établissements accueillant des événements exposés à un risque terroriste
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 21 février que les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (lorsqu'existe un risque exceptionnel de menace terroriste) s'entendent de ceux qui accueillent un grand événement, à l'exclusion ...
Sport : qui pour édicter les règles applicables aux manifestations publiques ?
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 février que pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité ...
