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Juridique santé social - Page 355

Fonction publique hospitalière 29/01/2014

Partage de l’indemnité de licenciement

Un infirmier titulaire recruté en 2005 par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 29 janvier 2008 du directeur de cet établissement.

Santé publique 29/01/2014

Spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux a été modifiée par arrêté.

Adoptionf 28/01/2014

Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit des premier et cinquième alinéas de l'article 786 du Code général des impôts (CGI).

Protection sociale 28/01/2014

Réseaux de santé mutualistes

Une loi autorise les mutuelles, unions et fédérations relevant du Code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance à créer des réseaux de santé. Elles peuvent instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou ...

Protection sociale 28/01/2014

Réseaux de santé mutualistes

Une loi autorise les mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance à créer des réseaux de santé. Elles peuvent instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou ...

Concours 26/01/2014

Infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat

Un arrêté autorise l'ouverture, au titre de l'année 2014, d'un concours réservé pour le recrutement d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Le nombre de postes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.

Concours 24/01/2014

Formation des élèves directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Un arrêté ouvre les concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'effectif de la promotion des personnes admises au titre de l'année 2015 est fixé à 85 (concours externe : 45 postes ; concours interne : 40 postes).

Hôpitaux 24/01/2014

Formation des élèves attachés d’administration hospitalière

Un arrêté ouvre les concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés administration hospitalière. L'effectif de la promotion des personnes admises au titre de l'année 2015 est fixé à 90 (concours externe : 45 postes ; concours interne : 40 postes ; troisième concours : 5 postes).

Professions médicales et paramédicales 23/01/2014

Devoir d’information du patient

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son ...

Réseaux de soins 23/01/2014

La loi relative aux réseaux de soins validée par le juge constitutionnel

Par sa décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Elle est ...

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