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La notation des fonctionnaires hospitaliers

Publié le 10/02/2014 • Par GazetteSanteSocial • dans : Analyses santé social

La notation des fonctionnaires hospitaliers répond à des critères précis qui font l'objet d'un contrôle du juge administratif.

Le corpus de règles relatives à la notation des fonctionnaires hospitaliers est essentiellement fixé par l’article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Par suite de cette loi, un seul décret (n° 94-617 du 21 juillet 1994), concernant la notation du personnel de direction, a été adopté. Il convient donc, pour les autres fonctionnaires hospitaliers, de se rapporter à un arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics (modifié par des arrêtés du 18 avril 1969, du 1 er  décembre 1971 et du ...

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